COMMENT ÊTRE SUR QUE MES DONNÉES PERSONNELLES SOIENT PROTÉGÉES ?

Les données personnelles concernant le Mandant, recueillies pour les besoins dont la finalité est liée à l’exécution du Mandat, font l’objet d’un traitement informatique destiné à remplir les obligations issues du présent Mandat. Le destinataire direct de ces données est le Mandataire, notamment tenu de répondre sincèrement aux demandes des établissements de crédit contractés. Ces données font l’objet de communication extérieure par le seul Mandataire, pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »). Le Mandant, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée). Le Mandant souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, s’adresse au Mandataire, soit par simple courrier à l’adresse postale: Artémis courtage – DPO – 41-43, rue Pergolèse – 75116 Paris, soit par mail à l’adresse: confidentialite@artémisambition.com. Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du contrat (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation). Le Mandant peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En exprimant son accord au Mandat, le Mandant autorise le Mandataire, à collecter, à utiliser et à conserver les données personnelles transmisses par lui, à communiquer à tout établissement de crédit toutes les informations et données personnelles le concernant, même celles couvertes par le secret professionnel bancaire, conformément aux prévisions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et dans le cadre de l’exécution du présent Mandat.