Édito / Point de vue : Faut-il revenir sur la domiciliation des revenus des emprunteurs ? 

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Domiciliation des revenus des emprunteurs pendant 10 ans

Depuis 2018, les banques peuvent exiger des emprunteurs la domiciliation de leurs revenus pendant dix ans maximum en contrepartie d’avantages commerciaux consentis (un taux plus bas sur le crédit immobilier par exemple). Si un client cesse de se plier à cette obligation, le prêteur est en droit d’y mettre fin et d’appliquer une pénalité pour les prochaines échéances. Rappelons que cette condition concerne uniquement les prêts signés depuis le 1er janvier 2018.

Une durée qui ne fait pas l’unanimité

Si cette mesure a le mérite de clarifier les règles pour les emprunteurs, la durée de dix ans est loin de faire l’unanimité. Tout d’abord, elle est un peu longue au regard de la durée moyenne effective de conservation d’un crédit immobilier qui est actuellement de 7,1 ans en moyenne selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En outre, cette clause reste relativement opaque et finalement peu d’établissements y ont recours en pratique.

Le CCSF à la recherche d’un consensus constructif

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), composé notamment d’établissements bancaires, de courtiers ou encore d’associations de consommateurs, n’a d’ailleurs pas réussi à trouver un consensus sur ce point. A ce titre, ce dernier envisage deux possibilités : soit supprimer purement et simplement cette mesure en légiférant, ce qui peut prendre du temps, soit en réduisant la durée de domiciliation de dix à cinq ans, ce qui serait plus simple à mettre en œuvre mais aussi assez cohérent. Affaire à suivre…   Ludovic Huzieux Associé fondateur    Édito / Point de vue : Faut-il revenir sur la domiciliation des revenus des emprunteurs ? Artemis Courtage, votre courtier en crédit immobilier