CRÉDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR : LA PROPOSITION D’ASSURANCE

L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire mais imposée par les banques. En revanche, l’organisme prêteur est en droit de l’exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité. Toutefois, l’emprunteur n’est pas obligé de choisir l’assurance qui lui propose le prêteur des fonds. On appelle cela une assurance déléguée. 

Dans le cas où vous avez, ou avez eu des problèmes de santé graves, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Pourquoi souscrire une assurance de prêt ?

Pour investir en immobilier, vous devez remplir un certain nombre de conditions. 

Ainsi, lorsque vous montez votre dossier de crédit, il est nécessaire d’y joindre votre contrat d’assurance emprunteur. C’est un pièce justificative complétant votre dossier de prêt. 

En règle générale, la banque vous demande de souscrire une assurance, appelée assurance emprunteur. Elle vise à protéger la banque contre tout défaut de remboursement, mais vous protège également en cas de force majeure. 

Le plus souvent, vous devez par conséquent souscrire une assurance de prêt au moment de monter votre dossier. Mais que choisir entre l’assurance « groupe » proposée par votre banque et une autre assurance, dite déléguée?  

L’établissement bancaire proposant le prêt immobilier peut vous imposer d’assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d’assurance (assurance groupe).

Proposition d’assurance de la banque et délégation d’assurance: quelle différence?

L’assurance que vous propose votre banque est une assurance de groupe qu’elle établit pour l’ensemble de ses clients. Quel que soit votre profil, vous bénéficiez d’un même taux de couverture pour un même montant des primes. 

Ce type d’assurance n’est pas toujours avantageux en termes de coût, comparé à une assurance individuelle. En outre, pour cette deuxième option, il vous est possible de personnaliser votre contrat avec des garanties supplémentaires. Elle s’avère également bénéfique si vous comptez changer encore d’assureur dans le futur. 

Faites jouer la concurrence grâce à la délégation d’assurance

Grâce à la loi Lagarde (2010), vous pouvez renoncer à la proposition d’assurance de l’organisme prêteur. En tant que souscripteur, vous disposez d’un droit de renonciation ou de résiliation pour changer d’assureur. Vous pouvez ainsi librement choisir un autre assureur: c’est le principe de la délégation d’assurance. Il s’agit de faire jouer la concurrence et de trouver l’offre la plus avantageuse en termes de prix et de couverture. 

La loi Hamon (2014) vous permet de changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, pendant la première année de la mise en place de votre crédit immobilier et cela sans frais ni pénalités. Vous pouvez donc souscrire à une assurance plus attractive juste après la mise en place de votre prêt et réaliser d’importantes économies.

La loi Bourquin (2018) permet de changer l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de votre prêt. 

Attention, car la date d’anniversaire est la date de la signature de votre offre de prêt et non de signature de l’acte chez le notaire. Pensez bien à vous y prendre en amont, au moins 4 mois avant afin de démarrer. Vous devrez apporter à la banque les mêmes garanties avec cette nouvelle assurance qu’avec l’assurance groupe. 

Vous devez lire les différentes parties qui composent le contrat. Vérifiez une à une les couvertures octroyées par l’assurance de votre choix, notamment les garanties particulières. Ainsi, l’assurance emprunteur fait partie des produits proposés par les assureurs, au même titre qu’une assurance auto ou une assurance responsabilité civile. 

Comparez plusieurs assurances emprunteurs

En matière d’assurance emprunteur, vous avez l’embarras du choix. Afin de trouver le contrat le plus avantageux, comparez les offres de plusieurs assureurs entre elles. N’oubliez pas de prendre en compte les caractéristiques de l’assurance proposée par la banque dans votre quête de la meilleure offre. Elles sont indiquées dans la fiche standardisée, un document que votre banque vous remet au moment de la souscription d’un prêt. 

Ce même document est également mis à votre disposition par les autres assureurs afin que vous puissiez comparer facilement leurs offres. N’oubliez pas cependant que vous devez aussi fournir au prêteur les documents liés à votre assurance individuelle une fois celle-ci choisie. 

Afin de vous aider à bien choisir votre assurance emprunteur et respecter votre engagement de comparer les offres, confiez-vous à un courtier. Ce professionnel peut avoir les qualités de courtier en immobilier et courtier en assurance. Ainsi, en plus de comparer les offres de crédit, il cherche aussi le meilleur taux d’assurance pour vous. 

Comment choisir votre assurance emprunteur? 

L’établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d’assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d’assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l’établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d’assurance.

Durant l’année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez le résilier en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. Ce délai permet à l’établissement de réceptionner la lettre de résiliation et de l’étudier. Vous pouvez demander à Artémis Courtage un modèle de lettre qui respecte les codes et qui a une valeur juridique.

Point de vigilance: si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance, la résiliation doit être acceptée par votre prêteur.

Après la 1ère année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Vous devez indiquer à l’assureur la date de prise d’effet du nouveau contrat d’assurance accepté par votre organisme prêteur.

Quels sont les risques couverts par l’assurance?

• Décès de l’assuré.
• Maladie/Invalidité.
• Perte d’emploi.

Et le questionnaire médical? 

Cas général

En plus des formulaires, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

L’assureur étudie  le questionnaire, évalue le risque et adresse une proposition d’assurance indiquant notamment :

• les garanties pour lesquelles il accorde la couverture.
• les conditions à remplir pour les déclencher.
• les exclusions.
• le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l’offre préalable de crédit sauf clause contraire (par exemple indiquant le paiement au 1er déblocage des fonds).

À savoir: votre assureur peut solliciter un examen médical complémentaire.

Personnes présentant des « risques aggravés »

Les personnes ayant (ou ayant eu par le passé) des problèmes de santé graves sont généralement considérées par les assureurs comme présentant des risques aggravés.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS.

La convention intègre notamment un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer dont le traitement est terminé, sans rechute depuis 10 ans au moins (ou 5 ans s’il avait été diagnostiqué avant ses 18 ans).

Vous n’avez pas à le signaler à l’assureur, qui ne doit pas vous appliquer de surprime ni vous exclure de la garantie.

Pour en bénéficier, vous devrez :

• avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
• et réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.