REMBOURSEMENT DE CRÉDIT IMMOBILIER DIFFICILE, COMMENT S’EN SORTIR ?

Guide : remboursement de crédit immobilier difficile ; comment s’en sortir

Lorsque l’on signe un prêt immobilier sur 20 années, on ne peut pas savoir de quoi demain sera fait. Il n’est pas toujours facile de faire face aux aléas de la vie et les difficultés qui vont avec, surtout lorsque l’on est engagé sur un crédit immobilier. Découvrons quelles solutions peuvent être mises en place pour surmonter ses difficultés financières et faire face à vos obligations de remboursement, avant qu’il ne soit trop tard.

4 conseils dans ce guide pour s’en sortir face à un remboursement de crédit immobilier difficile :
1/ Votre assurance emprunteur
2/ Délai avec votre banque
3/ Délai avec le Tribunal d’Instance
4/ Le surendettement

1/ Faire appel à l’assurance emprunteur

Dans certaines situations, prévue dans votre contrat d’assurance emprunteur, vous pourrez avoir recours à l’assurance de votre prêt immobilier. Elle couvre les échéances en prenant le relais pour vos remboursements, en cas de chômage, décès ou encore d’invalidité ou d’incapacité en cas d’accident ou maladie.

2/ Demander un délai de paiement à la banque

Lorsque vous traversez une situation difficile passagère, la solution la plus simple est d’opter pour la suspension de vos remboursements. Cette solution pourrait vous éviter des impayés et des majorations de retard.

Vous pouvez faire une demande à votre banque pour vous accorder un délai de paiement de vos échéances. Adressez une demande de report d’échéances par courrier à votre banque. L’accord est au bon vouloir de la banque et vous n’aurez d’autre choix que de vous plier à leur réponse.

Si vous essuyez un refus et ne trouvez pas de solution amiable, vous pouvez encore vous tourner vers le Tribunal d’Instance.

3/ Demander un délai de grâce au Tribunal d’Instance

En cas de licenciement notamment, vous pouvez déposer un recours au Tribunal d’Instance pour obtenir un délai de paiement. Après étude de votre dossier et conformément à l’article L. 314-20 du code de la consommation, le juge pourra se prononcer :

– en faveur d’une suspension de remboursement de vos mensualités pendant deux ans maximums

– proposer un nouvel échéancier de remboursement

– et notifier que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts de retard pendant le délai accordé.

Pour faire la demande, vous devrez adresser au tribunal un dossier complet avec les justificatifs de votre situation d’endettement (charges, revenus, échéances restant à payer…).

Cette solution permet non seulement de reporter les échéances, mais surtout de ne subir ni majorations ni pénalités de retard. Les sommes dues seront soit reportées, soit rééchelonnées et lissées sur la durée restante.

4/ remboursement de crédit immobilier difficile, en dernier recours monter un dossier de surendettement

Si la suspension des échéances pendant deux années n’est pas suffisante pour surmonter vos difficultés financières, la dernière alternative est de constituer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. C’est la solution que l’on adopte lorsque la situation se prolonge et que vous n’êtes plus en mesure de faire face à vos mensualités.

Pour faire la demande, vous devrez produire les justificatifs et éléments de votre situation actuelle ainsi que le cerfa n°13594*01. Un délai de trois mois est nécessaire pour l’étude de votre dossier.

La commission peut statuer pour un nouvel échéancier de votre dette ou même un effacement partiel de celle-ci.

Déposez votre dossier de crédit immobilier pour évaluer votre projet ; un courtier Artemis Courtage va vous guider et consolider votre dossier auprès des banques et assurances.

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