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PRÊT D’ACCESSION SOCIALE PAS

Guide des prêts : le prêt d’accession sociale PAS

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Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un prêt conventionné qui a été mis en place par l’État depuis 1993, pour accompagner les familles dans leur accession à la propriété avec un crédit immobilier. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi acquérir un logement dans le neuf ou l’ancien ou faire construire leur logement. Le petit plus est l’ouverture des droits à l’APL (Aide Personnalisé au Logement) auprès de votre CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui constitue une aide dans le budget des familles.

Découvrons les modalités de ce prêt et les conditions d’obtention de ce crédit immobilier. Ce guide vous présente comment bénéficier du prêt d’accession sociale PAS en 10 points :

1. Qui peut bénéficier du PAS ?
2. Financement éligible.
3. Condition d’occupation du logement.
4. Modalités du PAS.
5. Condition de ressources.
6. Durée du PAS.
7. Taux d’intérêt.
8. Demander un PAS.
9. Aides complémentaires.
10. Avantages du PAS.

1/ Qui peut bénéficier du prêt PAS

Afin de solliciter ce prêt bancaire réglementé, vous devrez remplir les conditions suivantes :

• être Français ou étranger titulaire d’un titre de séjour,
• bénéficier de revenus respectant les plafonds et planchers,
• votre logement doit être votre résidence principale (sauf cas particuliers).

2/ Logement finançable par un prêt PAS

Le prêt d’accession sociale PAS ouvre droit à la possibilité :

• d’acheter un terrain et d’y construire son logement,
• d’acheter un logement neuf,
• d’acheter un logement dans l’ancien et d’y effectuer des travaux de rénovation (il n’y a plus de condition d’ancienneté ou de travaux),
• d’aménager des locaux qui ne seront pas voués à l’habitation,
• d’agrandir son logement grâce à une extension ou une surélévation,
• de faire des travaux pour optimiser ses dépenses énergétiques (amélioration du système de chauffage, système évitant la déperdition de chaleur, isolation intérieure ou extérieure…),
• de financer les travaux d’amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans.

À savoir : les travaux réalisés grâce au prêt PAS devront être finalisés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt. Les travaux d’amélioration (agrandissements, économies d’énergies ou bien encore isolation) doivent afficher un montant minimal de 4 000€ pour que votre dossier soit éligible au prêt d’accession sociale (PAS).

Ainsi, il est clair que le prêt d’accession sociale ne peut pas financer un investissement locatif.

3/ Conditions d’occupation du logement

Le bien acheté doit être à destination de votre habitation principale dans l’année d’acquisition du logement ou de la fin des travaux. Vous ne pourrez le mettre en location, ni changer sa destination (local commercial ou bureaux) pendant les 6 années suivant le versement du prêt. Cette règle a cependant des exceptions en fonction de la date à laquelle vous avez signé votre prêt.

Prêts accordés depuis 2016:

Dans les cas suivants, vous pourrez tout de même mettre votre bien à la location :

• vous projetez d’habiter dans ce logement pour votre retraite qui aura lieu dans moins de 6 ans,
• dans le cas d’une mobilité professionnelle qui entraîne un allongement du temps de trajet (durée du trajet aller d’au moins 1h30 ou au moins 50 km séparent le logement financé par le prêt et le nouveau lieu de travail),
• dans le cas de divorce ou de dissolution d’un PACS,
• dans le cas d’une invalidité ou incapacité reconnue,
• dans le cas de chômage depuis plus d’un an.

Une fois une des conditions remplies, la location de votre logement :

• ne pourra dépasser 6 ans,
• ne pourra être destiné à la location saisonnière ou à une location meublée. Il doit être loué vide.
• son loyer est plafonné et soumis à conditions de ressources des locataires suivant un barème fixé.

Pour tous les prêts antérieurs au 1er janvier 2016, il faudra répondre à l’une des conditions énumérées sinon vous ne pourrez pas louer votre logement, non pas juste pendant les 6 premières années, mais tant que votre prêt n’est pas entièrement remboursé.

Prêts accordés avant 2016:

Dans le cas d’un logement acheté avec un PAS, vous ne pouvez pas le mettre en location tant que le crédit immobilier n’est pas totalement remboursé. Sauf dans les cas suivants :

• le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans,
• vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le le logement financé est d’au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30,
• vous divorcez ou vous rompez votre Pacs,
• vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité,
• vous êtes au chômage depuis plus d’un an (situation attestée par l’inscription à Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l’une de ces 5 situations, la location doit toutefois respecter les 3 conditions suivantes :

• la location ne peut pas excéder 6 ans,
• le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé,
• le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d’un logement locatif social,
• les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

4/ Modalités du prêt

Vous pourrez effectuer le prêt pour couvrir l’ensemble de votre premier achat immobilier, à l’exception de certains frais tels que les frais de notaire ou d’agence, ainsi que les frais de dossier. Vous devrez donc avoir un apport pour faire la demande d’un prêt immobilier PAS.

Certaines banques proposent néanmoins des prêts complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro (PTZ) ou un Prêt Action Logement. Artémis courtage peut vous accompagner dans cette démarche de recherche de prêt d’accession sociale.

5/ Conditions de ressources

Afin de souscrire au prêt d’accession sociale, vous devrez respecter des conditions de ressources établies. Le barème est fixé en fonction de vos revenus (revenu fiscal de référence), de la composition du ménage (nombre de personnes qui vont occuper le logement) et du lieu de résidence (zone A, B1, B2 et C). Pour le calcul de vos revenus, vous devrez prendre en compte l’année n-2. Donc pour une demande en 2019, votre revenu fiscal sera sur vos revenus de 2017.

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Vous ne savez pas à quelle zone est rattaché votre lieu de résidence ?

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, outre-mer, Corse et îles.
• Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France.
• Zone C : le reste du territoire français.

Vous pouvez vérifiez votre zone à l’aide du simulateur l’implantation de votre logement.

> Simulateur de zone: A, B1, B2 ou C

6/ Durée du prêt

Le prêt d’accession sociale PAS peut s’échelonner de 5 à 25 ans. Il peut même dans certains cas, s’étaler sur 35 ans.

7/ Taux d’intérêt

Le prêt d’accession sociale PAS est réglementé et encadré par l’État. Vous pourrez faire le choix d’un taux fixe ou d’un taux variable. Le taux d’intérêt est défini en fonction de la durée du crédit immobilier et de la banque choisie.

8/ Demande de prêt d’accession sociale PAS

Seules les banques ayant une convention avec l’État peuvent établir un prêt d’accession sociale PAS. Cependant, la plus grande majorité des grands établissements financiers le proposent. N’hésitez pas à vérifier et comparer leurs conditions et dispositions particulières. Les conditions d’obtention du prêt PAS restent les mêmes que pour un prêt classique. Votre banque étudiera votre taux d’endettement, vos ressources, vos charges, la composition de votre foyer, les garanties proposées…

9/ Le prêt d’accession sociale PAS et les aides complémentaires

Ce dispositif a vraiment vocation à aider les revenus modestes à devenir propriétaire. Pour se faire, différents types de prêts peuvent être associés au PAS pour alléger le budget de ces foyers.

•  Prêt à Taux Zéro.
•  Prêt Action Logement ou 1% Logement.
•  Prêt Épargne Logement.
•  Prêt-relais (dans l’attente de la revente d’un bien).
•  Prêt in fine.
•  Prêt spécifique pour fonctionnaires.
•  Prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation.

10/ Avantages du PAS

Le PAS participe au financement de l’achat d’un logement pour les ménages affichant des revenus modestes (ce qui représente déjà un grand avantage). Il est certes accordé uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (immobilier ancien, neuf avec terrain) et des travaux d’améliorations ; mais comme évoqué précédemment, les atouts du Prêt d’Accession Sociale PAS ne s’arrêtent pas là. Souscrire un Prêt d’Accession Sociale offre en effet bien d’autres bénéfices :

•   Le PAS peut être associé à d’autres dispositifs d’aide à l’accession comme le prêt à taux zéro (PTZ) et le Prêt Action Logement (PAL). Cela permet de couvrir de manière optimale l’ensemble de votre emprunt. Il faudra ajouter un petit apport, notamment pour faciliter l’accès à l’emprunt et éviter de dépasser le taux d’endettement limite de 35 % (selon le Haut Conseil de la Stabilité Financière – HCSF).
•   Le PAS permet de bénéficier d’une réduction des frais de garantie : le prêt d’accession sociale est relié à l’instauration de la garantie de l’État nommée « hypothèque ou l’inscription en privilège du prêteur de deniers ». De par cette garantie, le souscripteur est exonéré de la taxe de publicité, représentant 0,6 % à 0,7 % de la valeur du prêt et qui fait partie des coûts du crédit.
•   Les frais de dossier du PAS ne peuvent excéder 500€. C’est une limite qui vous garantit de ne pas régler de frais annexes importants, afin de profiter pleinement de l’avantage financier de ce type de prêt.
•   Il est possible d’emprunter sans effectuer un apport pour le PAS : a contrario, l’emprunteur doit déposer un apport personnel représentant 10% du capital demandé, pour un prêt amortissable. Pour profiter de cette condition, il faut prouver à l’organisme de crédit que le ménage dispose toujours d’un reste à vivre convenable malgré le paiement des mensualités et que le souscripteur a un emploi stable et sûr.

À noter :

Les APL accession ou Aides personnalisées au Logement accession, étaient des aides complémentaires au Prêt d’Accession Sociale. Déduites des mensualités, elles impactaient très favorablement le taux d’endettement et contribuaient à améliorer la capacité d’emprunt des souscripteurs. Cependant, ce dispositif n’est plus accessible aujourd’hui.

Pour plus d’informations à jour et de conseils :

•   Lisez notre guide d’achat immobilier.
•   Faites appel à nos conseillers pour vérifier vos conditions d’éligibilité et pour obtenir une offre de prêt immobilier aux meilleures conditions.
•   Déposez votre dossier de crédit immobilier pour évaluer votre projet; un courtier Artémis courtage va vous guider et consolider votre dossier auprès des banques et assurances.

Nous pouvons également vous fournir de nombreux conseils de conseiler financier et vous accompagner pour le regroupement de prêts, le rachat de crédit ou bien pour vous faire bénéficier d’autres types de prêts immobiliers. Artémis courtage vous aide aussi à bénéficier des taux les plus bas ; il est d’ailleurs temps de profiter de la baisse actuelle des taux des crédits immobiliers.

Guide : le prêt d’accession sociale PAS
Artemis Courtage, votre courtier en crédit immobilier

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