ÉCO-PTZ COLLECTIF (PRÊT À TAUX ZÉRO)
Guide : éco-PTZ collectif, comment ça marche ?
Partie 1 : éco-ptz individuel
Partie 2 : éco-ptz collectif
L’éco-PTZ collectif est un prêt mis en place par l’État depuis 2015 et accordé au syndicat de copropriété pour les copropriétaires qui souhaitent en bénéficier. Ce prêt est prévu pour financer les travaux au sein des bâtiments de la copropriété jusqu’au 31 décembre 2021. Il est octroyé sans condition de ressources. Découvrons cette aide qui pourrait bien vous permettre de financer les travaux dans votre copropriété.
Ce guide vous présente en 11 points le fonctionnement d’un éco-PTZ collectif :
1/ réforme de l’éco-ptz collectif
2/ qui peut en bénéficier
3/ éligibilité
4/ travaux finançables
5/ norme RGE
6/ formuler sa demande
7/ montant
8/ remboursement
9/ durée du prêt
10/ fin de travaux
11/ récapitulatif
1/ Réforme de l’éco-PTZ collectif
Pour toutes les offres de prêts émises après le 1er juillet 2019, les dispositions évoluent et sont consultables dans l’article 184 de la loi de finances du 28 décembre 2018. D’ici cette date, référez-vous aux éléments présents dans cet article.
2/ Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ collectif
L’éco-PTZ collectif est destiné aux copropriétaires de logement occupé à titre de résidence principale. La demande se fait par le syndicat de copropriété et nécessite un vote en assemblée générale pour valider les travaux. Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale peuvent bénéficier de l’éco-PTZ.
Pour être éligible à ce dispositif, au moins 75% des quotes-parts doivent être des lots à usage d’habitation et des résidences principales.
Astuce du courtier
Rien n’empêche les propriétaires de faire une demande d’éco-PTZ individuel pour compléter les travaux effectués par la copropriété avec l’éco-PTZ collectif. Cela dit, le cumul des 2 prêts ne peut excéder 30 000 € par logement.
3/ Quel logement est éligible à l’éco-PTZ collectif
L’éco-PTZ collectif est proposé pour financer les travaux dans les immeubles construits en France Métropolitaine entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
4/ Quel type de travaux est finançable avec l’éco-PTZ collectif
Les travaux devront intervenir sur les parties communes et équipements communs ou les parties privatives à condition qu’il y ait un intérêt collectif à cette intervention. Cela peut concerner par exemple, le remplacement des fenêtres ou le passage à un éclairage LED.
Tout comme l’éco-PTZ individuel, ce prêt couvrira les mêmes types de travaux
- l’isolation thermique de votre toiture, des murs donnant sur l’extérieur ainsi que les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- l’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
- l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
- travaux pour l’amélioration de la performance énergétique d’un logement qui a bénéficié d’une prime de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
- des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie,
- des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude, si votre logement a été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d’énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an).
5/ L’éco-PTZ collectif et la norme RGE
Les professionnels du bâtiment et de la rénovation sélectionnés pour les travaux devront répondre à la certification RGE (Reconnu garant de l’environnement). Cependant cette mention n’est pas obligatoire pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Accédez à la liste des entreprises reconnues RGE sur le site de l’Ademe.
6/ Faire sa demande d’éco-PTZ collectif
Pour déposer une demande auprès des banques agrées, le syndicat de copropriété devra saisir le formulaire « Devis » avec les entreprises sélectionnées pour les travaux.
Le syndic choisira parmi les 3 catégories de travaux. Il peut s’agir de travaux d’isolation thermique et installation d’équipement, de travaux d’amélioration de la performance énergétique ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Le dossier devra comporter des éléments stipulant :
- le nombre de logements concernés par les travaux,
- le nombre de copropriétaires participant au prêt,
- la date de construction de l’immeuble,
- un descriptif prévisionnel signé par toutes les entreprises qui interviendront sur le chantier et les devis correspondants,
- les certificats qui attestent que les entreprises sélectionnées détiennent la mention RGE.
Le formulaire devis est téléchargeable sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires.
7/ Montant de l’éco-PTZ collectif
Le calcul du montant de l’éco-PTZ se fait en multipliant le montant maximal accordé par logement par le nombre de logements qui font la demande de prêt. Cependant, le montant de l’emprunt ne peut excéder 30 000 €.
8/ Versement et remboursement de l’éco-PTZ collectif
Le versement du montant de l’éco-PTZ pourra être versé au choix :
- en une seule fois sur présentation des devis des travaux à effectuer
- ou en plusieurs fois sur présentation des factures transmises par le syndic
Même si un seul prêt est accordé à la copropriété dans son ensemble, chaque copropriétaire rembourse l’emprunt. Chacun est prélevé sur son compte bancaire personnel dans la limite de sa quote-part.
9/ Durée du prêt éco-PTZ collectif
La durée de remboursement est de 15 ans maximum pour les travaux de rénovation importants.
10/ Justificatifs de fin de travaux
Le syndic devra transmettre à l’organisme prêteur toutes les attestations justifiant de la fin des travaux. Il devra les produire dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acceptation du projet par les copropriétaires lors de l’assemblée générale.
Afin de justifier de la fin des travaux, le syndic devra remplir le formulaire « Factures » téléchargeable sur le site du Ministère de la Cohésion des Territoires.
11/ Récapitulatif du prêt éco-PTZ collectif
- Le prêt éco-PTZ est souscrit au taux de 0%,
- Vous ne payez pas de frais de dossier,
- En cas d’impayé des échéances, il n’existe pas de solidarité entre les copropriétaires qui ont contracté le prêt,
- Les échéances sont prélevées tous les 3 mois sur le compte du syndic,
- Le copropriétaire peut accepter ou refuser librement de contracter l’emprunt,
- Les travaux éligibles doivent être votés lors d’une Assemblée Générale.
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Guide : éco-PTZ collectif, comment ça marche ?
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